Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Diourbel, d'une contenance de 1 hectare, en vue de son affectation au Ministère du D&eacu
