Décret n° 75-920 du 20 septembre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Mbacké, d'une contenance de 25 a 79 ca, en vue de son affectation au Ministère des

Décret n° 75-920 du 20 septembre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation

Décret n° 75-920 du 20 septembre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation

Détails

Référence: D 1975/920
Publié le: 20/09/1975
Pays: Sénégal

Type de texte