Décret n° 75-937 du 20 septembre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sís à Louga, d'une contenance de 8 ha, 43 a et 76 ca, en vue de sa location à M. El Hadj

Décret n° 75-937 du 20 septembre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 75-937 du 20 septembre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Détails

Référence: D 1975/937
Publié le: 20/09/1975
Pays: Sénégal

Type de texte