Décret n° 75-945 du 20 septembre 1975 modifiant le taux de l'allocation versée aux tuteurs des mineurs délinquants ou en danger
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu les dispositions du Code de procédure pénale et notamment ses articles 565 à 607 instituant les tribunaux pour enfants et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs délinqua