Décret n° 75-948 du 20 septembre 1975 chargeant le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de l'intérim du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi
LA PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 27, 43 et 65;
Vu le décret n° 73-335 du 2 avril 1973 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 75-333 du 26 mars 1975 portant remaniement ministériel;
Vu le décret n° 75-334 du 26 mars 1975 portant r&eac