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Décret n° 75-955 du 23 septembre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain, du domaine national sis à Saint-Louis et nécessaire à l'édification du stade omnisports

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du terrain du domaine national sis à Saint-Louis d'une contenance de 11 ha, 6 a et 18 ca, nécessaire à la réalisation du projet d'édification à Saint-Louis d'un stade omni-sports.  Art 2 Le Ministre d'
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Décret n° 75-955 du 23 septembre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain, du domaine national sis à Saint-Louis et nécessaire à l'édification du stade omnisports

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Détails

Référence: D 1975/955
Publié le: 23/09/1975
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 4452 du 25 octobre 1975

Type de texte

Décret