Décret n° 75-955 du 23 septembre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain, du domaine national sis à Saint-Louis et nécessaire à l'édification du stade omnisports
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du terrain du domaine national sis à Saint-Louis d'une contenance de 11 ha, 6 a et 18 ca, nécessaire à la réalisation du projet d'édification à Saint-Louis d'un stade omni-sports.
Art 2
Le Ministre d'