Décret n° 75-959 du 23 septembre 1975 fixant la date de fermeture de la campagne de commercialisation du niébé, récolte 1974-1975, sur le territoire national
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique, modifié par la loi n° 69-48 du 16 juillet 1969;
Vu la loi n° 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'office