Décret n° 75-979 du 23 septembre 1975 rapportant le décret n° 75-642 du 14 juin 1975 portant agrément de la Société sénégalaise d'Exploitation des Eaux naturelles du Sénégal, au régime de faveur
Décret n° 75-979 du 23 septembre 1975 rapportant le décret n° 75-642 du 14 juin 1975 portant agrément de la Société sénégalaise d'Exploitation des Eaux naturelles du Sénégal, au régime de faveur
Article premier
Les dispositions du décret n° 75-642 du 14 juin 1975 portant agrément de la Société sénégalaise d'Exploitstion des Eaux naturelles du Sénégal au régime de faveur sunt rapportées.
Art 2
Le ministre d'Etat, chargé des Fin
Décret n° 75-979 du 23 septembre 1975 rapportant le décret n° 75-642 du 14 juin 1975 portant agrément de la Société sénégalaise d'Exploitation des Eaux naturelles du Sénégal, au régime de faveur
Décret n° 75-979 du 23 septembre 1975 rapportant le décret n° 75-642 du 14 juin 1975 portant agrément de la Société sénégalaise d'Exploitation des Eaux naturelles du Sénégal, au régime de faveur
