Décret n° 75-998 du 25 septembre 1975 abrogeant et remplaçant les décrets n° 69-472 du 19 avril 1969 et n° 69-842 du 18 juillet 1969 et soumettant à autorisation préalable l'importation des oignons et pommes de terre

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1969 sur les prix et les infractions à la législation économique;  Vu le décret n° 75-334 du 26 mars 1975 portant répartition des services de l'Etat e

Décret n° 75-998 du 25 septembre 1975 abrogeant et remplaçant les décrets n° 69-472 du 19 avril 1969 et n° 69-842 du 18 juillet 1969 et soumettant à autorisation préalable l'importation des oignons et pommes de terre

Décret n° 75-998 du 25 septembre 1975 abrogeant et remplaçant les décrets n° 69-472 du 19 avril 1969 et n° 69-842 du 18 juillet 1969 et soumettant à autorisation préalable l'importation des oignons et pommes de terre

Détails

Référence: D 1975/998
Publié le: 25/09/1975
Pays: Sénégal

Type de texte