Décret n° 76-042 du 16 janvier 1976 portant délégation de certains pouvoirs ministériels aux directeurs de service du Ministère de l'Education nationale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 70-1306 du 30 novembre 1970 portant délégation de certains pouvoirs en matière de gestion du personnel et du matériel;
Vu le décret n° 74-357 du 16 avril 1974 portant d&ea