RAPPORT DE PRESENTATION
Le projet de décret ci-joint a pour objet de mettre en application la circulaire n° 51 P.R.- S.G.-JUR. du 7 juin 1968 qui prescrit la fixation par décret des réglementations d'examen, de diplôme ou de concours..
Or, l'arrêté n° 5453 du 11 juin 1974 fixant les mod
