Décret n° 76-097 du 26 janvier 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis en bordure de la route des Niayes à Grand Yoff, banlieue de Dakar, d'une contenance de 500 m&egrav

Décret n° 76-097 du 26 janvier 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location

Décret n° 76-097 du 26 janvier 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location

Détails

Référence: D 1976/097
Publié le: 26/01/1976
Pays: Sénégal

Type de texte