Décret n° 76-097 du 26 janvier 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location

Référence : D 1976/097 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis en bordure de la route des Niayes à Grand Yoff, banlieue de Dakar, d'une contenance de 500 m&egrav