Décret n° 76-098 du 26 janvier 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Thiès, d'une contenance de 2265 mètres carrés, en vue de son affectation au

Décret n° 76-098 du 26 janvier 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location

Décret n° 76-098 du 26 janvier 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location

Détails

Référence: D 1976/098
Publié le: 26/01/1976
Pays: Sénégal

Type de texte