Décret n° 76-100 du 26 janvier 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location

Référence : D 1976/100 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à l'avenue Bourguiba angle rue C, Dakar, d'une contenance de 601 mètres carrés,