Décret n° 76-101 du 26 janvier 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location
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Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Keur Manjah, arrondissement de Toubacouta (département de Foundiougne), d'une contenance