Décret n° 76-1018 du 13 octobre 1976 ordonnant la publication de la convention portant création du Bureau africain et mauricien de Recherches et d'Etudes législatives, signée à Libreville le 5 juillet 1975
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 76-45 du 9 avril 1976 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création du Bureau africain et mauricien de Recherches et d'Etudes législativ