Décret n° 76-102 du 26 janvier 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du camp militaire de Ziguinchor, en vue de l'implantation d'un champ de tirs et d'une cité des cadres mariés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains nécessaires à sa réalisation

Article premier Est déclaré d'utilité publique le projet d'extension du camp militaire de Ziguinchor en vue de l'implantation d'un champ de tirs et d'une cité des cadres mariés. Art 2 Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national sis &a

Décret n° 76-102 du 26 janvier 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du camp militaire de Ziguinchor, en vue de l'implantation d'un champ de tirs et d'une cité des cadres mariés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains nécessaires à sa réalisation

Décret n° 76-102 du 26 janvier 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du camp militaire de Ziguinchor, en vue de l'implantation d'un champ de tirs et d'une cité des cadres mariés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains nécessaires à sa réalisation

Détails

Référence: D 1976/102
Publié le: 26/01/1976
Pays: Sénégal

Type de texte