Décret n° 76-102 du 26 janvier 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du camp militaire de Ziguinchor, en vue de l'implantation d'un champ de tirs et d'une cité des cadres mariés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains nécessaires à sa réalisation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'extension du camp militaire de Ziguinchor en vue de l'implantation d'un champ de tirs et d'une cité des cadres mariés.
Art 2
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national sis &a