Décret n° 76-1110 du 23 novembre 1976 instituant une commission administrative ad hoc pour les fonctionnaire des corps groupés de l'enseignement du premier degré

Référence : D 1976/1110 Publié le :
Article premier Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions aux tableaux d'avancement au titre de l'année 1976 et de titularisation au titre des années ant&ea