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Décret n° 76-1131 du 4 décembre 1976 ordonnant la publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974, ainsi que de ses annexes

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, animés du désir de coopérer plus étroitement en matière fiscale, afin d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions, ont sign&eacu
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Décret n° 76-1131 du 4 décembre 1976 ordonnant la publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974, ainsi que de ses annexes

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Décret n° 76-1131 du 4 décembre 1976 ordonnant la publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974, ainsi que de ses annexes

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Détails

Référence: D 1976/1131
Publié le: 04/12/1976
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Protocole annexe à la convention fiscale

Documents références

Journal officiel n° 4545 du 31 Janvier 1977

Type de texte

Décret