Protocole annexe à la convention fiscale

Au moment de procéder à la signature de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, les signataires sont convenus, en raison de la situation particulière existant entre les deux Etats, de la déclaration suivante

Protocole annexe à la convention fiscale

Protocole annexe à la convention fiscale