Décret n° 76-1168 du 08 décembre 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diourbel

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Diourbel, d'une super- ficie de 9 a, 23 ca, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret 64-573 du 30 juillet 1964 en vue de l'extension de l'hôtel «BAOВАВ

Décret n° 76-1168 du 08 décembre 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diourbel

Décret n° 76-1168 du 08 décembre 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diourbel

Détails

Référence: D 1976/1168
Publié le: 08/12/1976
Pays: Sénégal

Type de texte