Décret n° 76-1192 du 13 décembre 1976 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société de Gaufretterie Industrielle Africaine (GINA) par décret n° 72-249 du 16 octobre 1972
Décret n° 76-1192 du 13 décembre 1976 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société de Gaufretterie Industrielle Africaine (GINA) par décret n° 72-249 du 16 octobre 1972
Article premier
Le délai de réalisation accordé à la société de Gaufretterie industrielle africaine (GINA) par décret nº 72- 1249 du 16 octobre 1972 est prorogé d'un an à compter de la date de signature du présent décret.
Art 2
Le ministre d'Etat
Décret n° 76-1192 du 13 décembre 1976 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société de Gaufretterie Industrielle Africaine (GINA) par décret n° 72-249 du 16 octobre 1972
Décret n° 76-1192 du 13 décembre 1976 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société de Gaufretterie Industrielle Africaine (GINA) par décret n° 72-249 du 16 octobre 1972
