Décret n° 76-1193 du 13 décembre 1976 portant agrément du programme de la Société sénégalaise de chalutage (SOSECHAL) au régime prioritaire

Article premier Le programme de la Société sénégalaise de Chalutage, objet de sa demande en date du 20 juin 1973, est agréé au régime prioritaire, conformément aux dispositions des titres I et il de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972. Art 2 - Le programme agréé co

Décret n° 76-1193 du 13 décembre 1976 portant agrément du programme de la Société sénégalaise de chalutage (SOSECHAL) au régime prioritaire

Décret n° 76-1193 du 13 décembre 1976 portant agrément du programme de la Société sénégalaise de chalutage (SOSECHAL) au régime prioritaire

Détails

Référence: D 1976/1193
Publié le: 13/12/1976
Pays: Sénégal

Type de texte