Décret n° 76-1193 du 13 décembre 1976 portant agrément du programme de la Société sénégalaise de chalutage (SOSECHAL) au régime prioritaire

Référence : D 1976/1193 Publié le :
Article premier Le programme de la Société sénégalaise de Chalutage, objet de sa demande en date du 20 juin 1973, est agréé au régime prioritaire, conformément aux dispositions des titres I et il de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972. Art 2 - Le programme agréé co