Décret n° 76-1208 du 21 décembre 1976 abrogeant et remplaçant le premier tiret des articles 6 et 7 du décret n° 63-320 du 17 mai 1963 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant des indemnités de mission

RAPPORT DE PRESENTATION A la suite de la publication du décret n° 76-811 du 24 juillet 1976, il a été constaté que les ambassadeurs n'avaient pas les mêmes taux d'indemnités de mission que les ministres. Compte tenu de leur rang et de leurs sujétions particulières, il a paru

Décret n° 76-1208 du 21 décembre 1976 abrogeant et remplaçant le premier tiret des articles 6 et 7 du décret n° 63-320 du 17 mai 1963 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant des indemnités de mission

Décret n° 76-1208 du 21 décembre 1976 abrogeant et remplaçant le premier tiret des articles 6 et 7 du décret n° 63-320 du 17 mai 1963 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant des indemnités de mission

Détails

Référence: D 1976/1208
Publié le: 21/12/1976
Pays: Sénégal

Type de texte