Décret n° 76-1208 du 21 décembre 1976 abrogeant et remplaçant le premier tiret des articles 6 et 7 du décret n° 63-320 du 17 mai 1963 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant des indemnités de mission
RAPPORT DE PRESENTATION
A la suite de la publication du décret n° 76-811 du 24 juillet 1976, il a été constaté que les ambassadeurs n'avaient pas les mêmes taux d'indemnités de mission que les ministres.
Compte tenu de leur rang et de leurs sujétions particulières, il a paru