Décret n° 76-1247 du 31 décembre 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation au Ministère des Forces armées

Référence : D 1976/1247 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Bissine (Casamance), d'une contenance de 5800 heсtares environ, en vue de son affectation au Min