Décret n° 76-1256 du 31 décembre 1976 portant institution d'une commission administrative paritaire ad hoc d'avancement et de titularisation dans les corps groupes de la hiérarchie «A» des régies financières

Référence : D 1976/1256 Publié le :
Article premier. - Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est constitué au titre de l'année 1977 une commission administrative paritaire ad hoc d'avancement et de titularisation dans les corps des fonctionnaires ci-après : - inspecteur du trésor;