Décret n° 76-1258 du 31 décembre 1976 portant institution d'une commission administrative paritaire d'avancement et de titularisation dans les corps groupés des ingénieurs des travaux d'élevage et des industries animales, des eaux et forêts, de la coopération, de l'animation, de l'expansion et de l'aménagement du territoire, au titre de l'année 1977 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est constitué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement et de titularisation au titre de l'année 1977 et des années antéri