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Décret n° 76-243 du 3 mars 1976 complétant et modifiant le décret n° 66-478 du 31 août 1966 pris en application de l'article 5 de la loi n° 64-58 du 25 juillet 1964 instituant une taxe spéciale sur les projections cinématographiques et le contrôle qui pourront être exonérées par l'administration relativement à cet impôt

RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 66-678 du 31 août 1966 a prévu les modalités de contróle qui pourront être exercées par l'administraiton sur les entreprises de distribution de films relativement aux locations de films età l'exploitation des salles de cinéma. La pra

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Décret n° 76-243 du 3 mars 1976 complétant et modifiant le décret n° 66-478 du 31 août 1966 pris en application de l'article 5 de la loi n° 64-58 du 25 juillet 1964 instituant une taxe spéciale sur les projections cinématographiques et le contrôle qui pourront être exonérées par l'administration relativement à cet impôt

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Décret n° 76-243 du 3 mars 1976 complétant et modifiant le décret n° 66-478 du 31 août 1966 pris en application de l'article 5 de la loi n° 64-58 du 25 juillet 1964 instituant une taxe spéciale sur les projections cinématographiques et le contrôle qui pourront être exonérées par l'administration relativement à cet impôt

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Arrêté ministériel n° 4375 M.FA E.-D.G.I.D. - D.I. du 23 avril 1976 fixant le taux de l'indemnité de vacation prévue à l'article 15 du décret n° 66-678 du 31 août 1966, modifié

Documents références

Journal officiel n° 4481 du 27 mars 1976

Type de texte

Décret