Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminécs par le titre II du décret n° 64-573 du 30 julllet 1964, d'un terrain du domaine nao nal sis à Tivaouane, d'une contenance de 300 mètres carrés, en vue de sa location au commanda
