Décret n° 76-247 du 3 mars 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etal, dans les formes et condilions déteminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1904, d'un terrain du domaine atio nale sis à Dakar, avenue Bourguiba, d'une contenance de 200 mètres carrés, en vue de sa locat

Décret n° 76-247 du 3 mars 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 76-247 du 3 mars 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Détails

Référence: D 1976/247
Publié le: 03/03/1976
Pays: Sénégal

Type de texte