Décret n° 76-247 du 3 mars 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1976/247 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etal, dans les formes et condilions déteminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1904, d'un terrain du domaine atio nale sis à Dakar, avenue Bourguiba, d'une contenance de 200 mètres carrés, en vue de sa locat