Décret n° 76-261 du 1 mars portant intégration dans le corps des adjoints techniques des travaux publics

Référence : D 1976/261 Publié le :
Article premier  Par dérogation aux dispositions du décret n° 66-082 du 1 février 1966, les fonctionnaires et les agents non fonctionnaires, titulaires du diplôme de vérificateur technique désivré par le Centre de Perfectionnement du Ministère français de la Construction, son