LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 63;
Vu le décret n° 75-891 du 23 juillet 1973 réglementant l'emplo du pavillon, des fanions de commandements, des cocardes et pla ques officielles de véhicules,
DECRETE:
Article premier
L'article 8
