Décret n° 76-308 du 19 mars 1976 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis au km 11,300 de la route de Rufisque nécessaire à la réalisation du projet d'extension de la Société «Industrie Sénégalaise pour Linge de Maison » ISLIMA, et fixant les indemnités dues aux occupants

Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Dakar au Km 11, de la route de Rufisque, d'une contenance de 18.500 mètres carrés, nécessaire à la réalisation du projet d'extension de la société « Industrie Sén&ea

Décret n° 76-308 du 19 mars 1976 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis au km 11,300 de la route de Rufisque nécessaire à la réalisation du projet d'extension de la Société «Industrie Sénégalaise pour Linge de Maison » ISLIMA, et fixant les indemnités dues aux occupants

Décret n° 76-308 du 19 mars 1976 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis au km 11,300 de la route de Rufisque nécessaire à la réalisation du projet d'extension de la Société «Industrie Sénégalaise pour Linge de Maison » ISLIMA, et fixant les indemnités dues aux occupants

Détails

Référence: D 1976/308
Publié le: 19/03/1976
Pays: Sénégal

Type de texte