Décret n° 76-309 du 19 mars 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'assainissement par la Société ITALCONSULT de la ville de Louga et désignant les immeubles nécessaires à sa réalisation
Décret n° 76-309 du 19 mars 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'assainissement par la Société ITALCONSULT de la ville de Louga et désignant les immeubles nécessaires à sa réalisation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'assainissement de la ville de Louga confié à la Société Italconsult.
Art 2
Sont déclarés cessibles les immeubles ci-après désignés, nécessaires à la réalisation du
Décret n° 76-309 du 19 mars 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'assainissement par la Société ITALCONSULT de la ville de Louga et désignant les immeubles nécessaires à sa réalisation
Décret n° 76-309 du 19 mars 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'assainissement par la Société ITALCONSULT de la ville de Louga et désignant les immeubles nécessaires à sa réalisation
