Décret n° 76-334 du 23 mars 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national men vue en vue de sa location
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis dans l'arrondissement de Missira (Sénégal oriental), d'une contenance de 15000 hectares