Décret n° 76-334 du 23 mars 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national men vue en vue de sa location

Référence : D 1976/334 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis dans l'arrondissement de Missira (Sénégal oriental), d'une contenance de 15000 hectares