Décret n° 76-345 du 24 mars 1976 soumettant à autorisation préalable l'importation des serviettes de toilette

Référence : D 1976/345 Publié le :
Article premier L'importation des serviettes de toilette (position tarifaire 62-02-20) est soumise à autorisation préalable du ministre d'Etat chargé des Finances et des Affaires économiques. Art 2 Pendant une période de trois ans, à compter de la date de signature du présent d