Décret n° 76-345 du 24 mars 1976 soumettant à autorisation préalable l'importation des serviettes de toilette

Article premier L'importation des serviettes de toilette (position tarifaire 62-02-20) est soumise à autorisation préalable du ministre d'Etat chargé des Finances et des Affaires économiques. Art 2 Pendant une période de trois ans, à compter de la date de signature du présent d

Décret n° 76-345 du 24 mars 1976 soumettant à autorisation préalable l'importation des serviettes de toilette

Décret n° 76-345 du 24 mars 1976 soumettant à autorisation préalable l'importation des serviettes de toilette

Détails

Référence: D 1976/345
Publié le: 24/03/1976
Pays: Sénégal

Type de texte