Décret n° 76-348 du 24 avril 1976 ordonnant la publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Dakar le 14 janvier 1972

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 76 et 79: Vu la loi n° 72-03 du 1er février 1972 autorisant le Président de la Républíque à approuver la convention fiscale entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouverne

Décret n° 76-348 du 24 avril 1976 ordonnant la publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Dakar le 14 janvier 1972

Décret n° 76-348 du 24 avril 1976 ordonnant la publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Dakar le 14 janvier 1972