Décret n° 76-361 du 26 mars 1976 déclarant d'utilité publique le projet de construction par le Ministère de l'Intérieur d'un commissariat de police à Pikine et désignant l'immeuble nécessaire à sa réalisation

Article premier Est déclaré d'utilité publique le projet de construction par le Ministère de l'Intérieur d'un commissariat de Police à Pikine sur un emplacement d'une superficie de 1 ha, 14 a et 39 ca, formant le titre foncier n° 847 D.G., appartenant aux héritiers de feu Alexa

Décret n° 76-361 du 26 mars 1976 déclarant d'utilité publique le projet de construction par le Ministère de l'Intérieur d'un commissariat de police à Pikine et désignant l'immeuble nécessaire à sa réalisation

Décret n° 76-361 du 26 mars 1976 déclarant d'utilité publique le projet de construction par le Ministère de l'Intérieur d'un commissariat de police à Pikine et désignant l'immeuble nécessaire à sa réalisation

Détails

Référence: D 1976/361
Publié le: 26/03/1976
Pays: Sénégal

Type de texte