Décret n° 76-380 du 01 avril 1976 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1er de l'article 12 du décret n° 60-307 du 3 septembre 1980 fixant le statut des commissaires priseurs

RAPPORT DE PRESENTATION Les commissaires-priseurs sont les officiers ministériels chargés de procéder aux estimations et aux ventes publiques aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels. Ils jouissent, dans leur ressort, d'un monopole. En effet, l'article 12 du décret n° 60-307 du 3 sept

Décret n° 76-380 du 01 avril 1976 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1er de l'article 12 du décret n° 60-307 du 3 septembre 1980 fixant le statut des commissaires priseurs

Décret n° 76-380 du 01 avril 1976 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1er de l'article 12 du décret n° 60-307 du 3 septembre 1980 fixant le statut des commissaires priseurs

Détails

Référence: D 1976/380
Publié le: 04/05/1976
Pays: Sénégal

Type de texte