Décret n° 76-425 du 16 avril 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'extension des bureaux du Secrétariat général de la Présidence de la République et désignant les immeubles nécessaires à sa réalisation
Décret n° 76-425 du 16 avril 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'extension des bureaux du Secrétariat général de la Présidence de la République et désignant les immeubles nécessaires à sa réalisation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'extension des bureaux du Secrétariat général de la Présidence de la République.
Numéro d'or
Numéro du T. F.
Superficie à exproprier en m2
Prénoms, nom et adresse des
Décret n° 76-425 du 16 avril 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'extension des bureaux du Secrétariat général de la Présidence de la République et désignant les immeubles nécessaires à sa réalisation
Décret n° 76-425 du 16 avril 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'extension des bureaux du Secrétariat général de la Présidence de la République et désignant les immeubles nécessaires à sa réalisation
