Décret n° 76-446 du 03 mai 1976 accordant un prêt de 50.000.000 de francs à la commune de Bignona

Article premier Un prêt de 50.000.000 de francs est accordé à la commune de Bignona. Art 2 En application de l'article 27 de la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, ce prêt ne portera pas intérêt et sera remboursable en cinq annuités con

Décret n° 76-446 du 03 mai 1976 accordant un prêt de 50.000.000 de francs à la commune de Bignona

Décret n° 76-446 du 03 mai 1976 accordant un prêt de 50.000.000 de francs à la commune de Bignona

Détails

Référence: D 1976/446
Publié le: 03/05/1976
Pays: Sénégal

Type de texte