Décret n° 76-467 du 03 mai 1976 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Diourbel, vue de son affectation au Ministère des Forces armées

Article premier Est prononcée la désaffectation du terrain du domaine national situé à Diourbel d'une contenance de 3 ha, 49 a et 40 ca en vue de son affectation au Ministère des Forces armées. Art 2 Ledit immeuble étant libre de toute occupation, aucune indemnité n'est

Décret n° 76-467 du 03 mai 1976 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Diourbel, vue de son affectation au Ministère des Forces armées

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Détails

Référence: D 1976/467
Publié le: 03/05/1976
Pays: Sénégal

Type de texte