Décret n° 76-469 du 03 mai 1976 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 172.750.000 francs au compte spécial C.C.C E. « Investissements sur subventions de la République française »
Article premier
Sont ouverts au compte spécial C.C.C.E. « Investissement sur subventions de la République française », les crédits de paiement d'un montant de 172.750.000 francs C.F.A. sous forme de subvention pour le financement de l'étude du gisement de fer de la Falémé.