Décret n° 76-501 du 11 mai 1976 modifiant le décret n° 76-320 du 22 mars 1976 fixant l'effectif des corps des commissaires de police, des officiers de paix supérieurs, des officiers de police et des officiers de paix pour l'année 1976

Article premier L'article premier du décret n° 76-320 du 22 mars 1976 est modifié comme suit : 1° Corps des commissaires de police Au  lieu de: «- commissaire de police divisionnaire de classe exceptionnelle: 1; - commissaire de police divisionnaire: 14; - commissaire de police principal: 10;

Décret n° 76-501 du 11 mai 1976 modifiant le décret n° 76-320 du 22 mars 1976 fixant l'effectif des corps des commissaires de police, des officiers de paix supérieurs, des officiers de police et des officiers de paix pour l'année 1976

Décret n° 76-501 du 11 mai 1976 modifiant le décret n° 76-320 du 22 mars 1976 fixant l'effectif des corps des commissaires de police, des officiers de paix supérieurs, des officiers de police et des officiers de paix pour l'année 1976

Détails

Référence: D 1976/501
Publié le: 11/05/1976
Pays: Sénégal

Type de texte