Décret n° 76-554 du 25 mai 1976 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société SENOTEL dans la convention d'établissement approuvée par décret n° 72-1448 du 13 décembre 1972
Décret n° 76-554 du 25 mai 1976 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société SENOTEL dans la convention d'établissement approuvée par décret n° 72-1448 du 13 décembre 1972
Article premier
Le délai de réalisation des investissements, accordé à la Société SENOTEL dans la convention d'établissement approuvée par décret n° 72-1448 du 13 décembre 1972, est prorogé de deux ans à compter de la date de signature du prés
Décret n° 76-554 du 25 mai 1976 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société SENOTEL dans la convention d'établissement approuvée par décret n° 72-1448 du 13 décembre 1972
Décret n° 76-554 du 25 mai 1976 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société SENOTEL dans la convention d'établissement approuvée par décret n° 72-1448 du 13 décembre 1972
