Décret n° 76-559 du 25 mai 1976 portant agrément de la Société POLYSEN au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972
Article premier
Le programme de la Société «POLYSEN». objet de sa demande en date du 18 février 1975, est agréé conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n) 12.46 du 12 juin 1972.
Art 2
Le programme agréé comporte la création d'un