Décret n° 76-568 du 28 mai 1976 portant ouverte de crédit de paiement d'un montant de 3.050.000.000 francs C.F.A. au compte annexe « Investissements sur prêts de la Caisse centrale de coopération économique »

Référence : D 1976/568 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 30; Vu la loi n° 75-65 du 30 juin 1975 portant loi de finances pour l'année financière 1975-1976; Vu le décret n° 64-273 du